L'épreuve générale de l'examen agent sportif session 2025 affiche un taux de réussite national de 4,2 %. Un chiffre qui ne surprend pas les observateurs : l'examen n'évalue pas la capacité à réciter des articles, mais à distinguer des notions juridiques proches, à raisonner sous contrainte de temps, et à ne pas tomber dans les pièges classiquement tendus par les concepteurs. Voici les 5 questions qui ont fait le plus de dégâts.
Rupture des pourparlers : responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
Question posée : « La rupture fautive des négociations précontractuelles engage la responsabilité… »
La majorité des candidats a répondu contractuelle. C'est une erreur classique. Puisque le contrat n'a pas encore été conclu au moment de la rupture, il ne peut pas y avoir de responsabilité contractuelle — celle-ci suppose un contrat préexistant inexécuté.
Fondement : art. 1112 et 1240 C. civ. — les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi ; leur rupture fautive engage la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de l'auteur.
Nullité relative ou nullité absolue ?
Question posée : « Les vices du consentement (erreur, dol, violence) entraînent… »
Beaucoup de candidats confondent nullité relative et absolue. La nullité absolue protège l'intérêt général — toute personne intéressée peut l'invoquer, le juge peut la soulever d'office. La nullité relative protège un intérêt privé — seule la victime peut agir, dans un délai de 5 ans.
Fondement : art. 1131 C. civ. — les vices du consentement sont une cause de nullité relative. Seule la partie dont le consentement était vicié peut demander l'annulation.
L'effet relatif des contrats : les tiers peuvent-ils s'en prévaloir ?
Question posée : « Les tiers à un contrat peuvent-ils s'en prévaloir comme d'un fait juridique ? »
La quasi-totalité des candidats a répondu non en s'appuyant sur le principe de l'effet relatif. C'est une réponse incomplète. Le principe (art. 1199) pose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Mais les tiers peuvent tout à fait invoquer l'existence d'un contrat comme fait juridique — notamment pour prouver une situation ou engager une responsabilité délictuelle.
Fondement : art. 1199 + 1200 C. civ. — distinction entre l'opposabilité du contrat (aux tiers) et l'effet obligatoire (entre parties seulement).
La résolution du contrat : combien de voies ?
Question posée : « La résolution d'un contrat peut résulter de… » (propositions : A. clause résolutoire / B. notification du créancier / C. décision de justice / D. toutes les réponses)
Un grand nombre de candidats a coché A ou C, pensant que la résolution judiciaire était la voie principale. Depuis la réforme de 2016, l'article 1224 consacre trois voies de résolution d'égale valeur.
Fondement : art. 1224 C. civ. — « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'activité de l'agent sportif : mandat ou courtage ?
Question posée : « L'activité légale de l'agent sportif définie par le Code du sport s'apparente juridiquement à… »
La réponse intuitive est mandat — c'est le terme utilisé dans les contrats et dans le langage courant. Mais le Code du sport définit l'agent sportif comme celui qui « met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat » (art. L.222-7) — ce qui est exactement la définition du courtier, pas du mandataire.
Fondement : art. L.222-7 C. sport — l'agent sportif met en rapport des parties, sans conclure le contrat en leur nom (à la différence du mandataire qui agit au nom du mandant).