La licence d'agent sportif est une autorisation légale d'exercer une activité réglementée. Elle n'est pas un simple certificat de compétence : c'est une condition juridique d'existence pour pratiquer le métier en France. Exercer sans licence expose à des sanctions pénales. Voici la procédure complète, telle qu'elle s'applique en 2026.
Les étapes de l'obtention
Vérification des conditions d'accès
Avant de candidater, il faut remplir les conditions légales : être majeur, avoir la nationalité française ou d'un État membre de l'UE/EEE, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales (vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire). Les ressortissants hors UE doivent disposer d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Réussir l'épreuve générale CNOSF
L'épreuve générale est organisée sous l'autorité du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ou par des organismes accrédités. Elle porte sur le droit général applicable au sport : droit des contrats, responsabilité civile, droit social, droit fiscal, droit des associations, droit des assurances. Elle est ouverte à tous les candidats, quelle que soit leur discipline sportive. Le taux de réussite national tourne autour de 4,2 % selon les sessions.
Réussir l'épreuve spécifique fédérale
Une fois l'épreuve générale réussie, le candidat doit passer l'épreuve spécifique de la fédération dans laquelle il souhaite exercer. Pour le football, il s'agit de l'épreuve FFF, portant sur les réglementations FIFA, UEFA et FFF applicables aux agents et aux transferts. Cette épreuve ne peut être passée qu'après validation de l'épreuve CNOSF.
Déposer le dossier de demande de licence
Le dossier comprend : justificatif d'identité, casier judiciaire bulletin n°2, attestation de réussite aux deux épreuves, justificatif de souscription d'une assurance RC professionnelle, et les informations relatives à la structure juridique d'exercice (nom propre, société, etc.).
Obtention et renouvellement de la licence
La licence est délivrée par la fédération pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable. Le titulaire doit notifier à la fédération tout changement de situation (adresse, structure d'exercice, condamnation pénale) dans un délai de 30 jours.
Les obligations permanentes du titulaire
| Obligation | Détail | Sanction |
|---|---|---|
| Contrat écrit | Tout contrat avec un client doit être écrit, signé, précisant rémunération et partie qui paie | Nullité du contrat (art. L.222-17) |
| Communication fédérale | Transmission de chaque contrat à la fédération concernée | Sanctions disciplinaires (art. R.222-38) |
| Plafond de rémunération | Maximum 10 % du montant du contrat conclu | Nullité de la clause + sanctions |
| Assurance RC pro | Maintien d'une assurance en cours de validité | Suspension de licence |
| Formation continue | Selon les exigences fédérales en vigueur | Non-renouvellement |
Exercer sans licence : les risques
L'exercice illégal de l'activité d'agent sportif est sanctionné pénalement par l'article L.222-20 du Code du sport : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende. Les personnes morales complices encourent une amende quintuplée et des peines complémentaires (interdiction d'exercice, fermeture d'établissement).
- La licence est une autorisation légale, pas un simple diplôme
- Deux épreuves : générale (CNOSF) + spécifique (fédération)
- Durée : 3 ans renouvelables
- Obligations permanentes : contrat écrit, communication fédérale, plafond 10 %, RC pro
- Sans licence : 1 an d'emprisonnement + 15 000 € d'amende